CGV | Marine Soca

Conditions générales de vente

1 - Champ d'application

Le site www.marinesoca.com est édité par Marine Soca, personne physique, pour l'entreprise individuelle Marine Soca EI, immatriculée au Répertoire des métiers de l'artisanat sous le numéro 890.971.534.00015.

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site internet https://www.marinesoca.com (ci-après désigné « Utilisateur »), et la personne physique Marine Soca, auto-entrepreneure, dont le siège social se situe à Saint-Nazaire.

Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Marine Soca peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ces Conditions Générales, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site https://www.marinesoca.com (ci-après désigné le « Site »). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Tout achat sur le site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente. En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales y figurant.

Le client ne pourra valider sa commande qu’après en avoir dûment pris connaissance et les avoir acceptées en cochant l’icône dédiée à cet effet.

En validant les conditions générales, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du code civil français. Le client doit garantir la véracité et l’exactitude des informations fournies et utiliser le site en respectant les conditions générales de vente. Marine Soca se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2 - Produits commercialisés

Le site marinesoca.com commercialise des dessins d'art originaux non encadrés. Ces dessins d'art sont proposés dans plusieurs formats. Tous les dessins d'art proposés à la vente ont été créés par Marine Soca et ne sont pas libres de droits. Les dessins proposés servent un objectif de décoration. Le site commercialise également, des produits de carterie, en particulier des cartes de remerciements et cartes de vœux.

3 - Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Les tarifs affichés n’incluent pas les frais de livraison, qui sont fonction du mode de livraison choisi par l’Utilisateur et qui s’ajoutent au montant total de la commande au moment de sa validation définitive pour former le prix global. Seuls les règlements en euros sont acceptés sur le site marinesoca.com . Le prix à payer peut être diminué d’une remise (par exemple grâce à un code promo). Le prix ne sera définitif qu’à la confirmation de la commande et s'applique au montant total des produits commandés TTC, hors frais de livraison. L’utilisation du code promotionnel ne peut pas se cumuler avec d’autres codes promotionnels. Un code promotionnel n’est utilisable qu’une seule fois par commande. Marine Soca se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date légale d’exigibilité du nouveau taux.

4 - Processus de commande

Le paiement de toute commande s’effectue en ligne via les sites sécurisés de Stripe ou Paypal. Les cartes suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard / Mastercard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur s’engage irrévocablement à payer le prix global indiqué lors de l’étape de Récapitulatif de Commande sur le Site, comprenant le prix des produits commandés augmenté des frais de livraison, et autorise la micro-entreprise à débiter sa carte bancaire du montant correspondant. Toute commande n’est acceptée par la micro-entreprise qu’après acceptation du règlement par la banque partenaire de celle-ci.

Marine Soca n’a jamais accès à vos informations bancaires. De plus, toutes les informations sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. Marine Soca ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris – mais de façon non exhaustive – les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande. Par conséquent, la Validation de la Commande, lors de l’étape de Récapitulatif de Commande sur le Site, vaut acceptation pleine et sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune commande ne peut être traitée sans acceptation expresse des présentes Conditions.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, Marine Soca pourra refuser toute commande pour un motif légitime, notamment lorsqu’il existe un litige avec un Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Marine Soca se réserve également le droit de refuser, sans préavis, toute commande dont les données à imprimer transmises révèleraient un contenu illégal, illicite, préjudiciable ou diffamatoire, pornographique et/ou haineux, raciste et/ou autrement attentatoire à la dignité humaine et plus généralement contraire à la réglementation française et/ou européenne, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Une commande refusée par Marine Soca pour un des motifs évoqués dans le paragraphe précédent n'ouvre droit à aucune indemnité envers l’Utilisateur.

5 - Livraison et délais de livraison

Les coûts d’envoi sont un forfait de 3 €.

Le client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison ainsi qu’un numéro de téléphone. Ni Marine Soca, ni la société de livraison ne peuvent être tenus responsables d’un échec de livraison en raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison. En cas d’échec de l’envoi, des frais de ré-expédition seront facturés par la Société à l’Utilisateur, après que l’Utilisateur aura rectifié son adresse.

À la réception de la commande, l’Utilisateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits commandés.

L’Utilisateur doit émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours ouvrés qui suivent la date de la livraison des produits. À défaut, aucune action ne sera possible contre le transporteur.

Les délais de livraison sont d’environ 8 jours ouvrés en moyenne. En raison de la fabrication sur demande des produits, ces délais sont susceptibles de varier et Marine Soca ne saurait en être tenu pour responsable. En tout état de cause, le délai de livraison des produits ne dépassera pas les 3 semaines à compter de la réception par le client de la confirmation de sa commande.

Les prix et frais de port sont indiqués en euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

6 - Force majeure

Marine Soca ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de traitement de la commande d’un client survenant du fait d’un ou plusieurs évènements extérieurs, indépendants de sa volonté et de son contrôle et raisonnablement insurmontables, définis comme des évènements de force majeure tel que définis par la loi applicable et les éléments ci-dessous.

Devront être considérées comme des évènements de force majeure, notamment, les destructions de matériels, les attaques ou le piratage informatiques, la privation, la suppression ou l’interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet et les cas reconnus selon la jurisprudence.

7 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation, sans indication de motif, pour retourner une œuvre dans un délai de 7 jours après la confirmation de commande. Ceci est valable pour les dessins d'art et cartes commercialisés sur le site. Dans ce cas, le client contactera Marine Soca dans les plus bref délais par e-mail à marinesocaphotographie@gmail.com en indiquant ANNULATION dans le sujet de l’e-mail. L’Utilisateur s’efforcera de retourner les produits concernés en même temps qu’il exerce son droit de rétractation. A défaut, l’Utilisateur devra retourner les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires des produits concernés sont retournés dans leur emballage d’origine, et accompagnés d’une copie de la facture, les frais de retour étant à la charge de l’Utilisateur. Les retours doivent être expédiés au siège social de la Société. La Société procèdera au remboursement des produits concernés dans les délais légaux.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits concernant des biens confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés.

8 - Qualité des produits

Les produits de carterie et dessins d'art vendus sur le Site sont des orginaux et réalisés à la main.
Il est cependant expressément stipulé que :

la restitution sur le Site des couleurs des produits de carterie et dessins d'art, n’est pas contractuelle, car les couleurs présentées sur un écran d’ordinateur diffèrent selon la configuration du poste et la qualité de l’image de l’écran
la restitution sur le Site des textures de papier n’est pas contractuelle, pour les mêmes raisons
en conséquence, la responsabilité de Marine Soca ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur le Site, et le produit livré à l’Utilisateur.

9 - Garantie et responsabilité

Marine Soca garantit la conformité des œuvres vendues sur le site avec les prescriptions de la loi française et se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu et les informations diffusées sur le site marinesoca.com . Marine Soca ne garantit pas l’exactitude de ces informations. Marine Soca décline toute responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de problèmes techniques, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site. Marine Soca ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site ou de dysfonctionnements imputables à des logiciels tiers incorporés au site : le choix et l’achat d’une reproduction sont sous la seule et unique responsabilité du client.

10 - Propriété intellectuelle

Marine Soca EI et le site marinesoca.com sont des créations de Marine Soca et sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle ainsi que tous les éléments présents sur le site. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos… Ces éléments appartiennent à l'entreprise individuelle Marine Soca EI.

Marine Soca est l’auteure de tous les dessins d'art, illustrations, cartes, identités visuelles et photographies vendus sur le site marinesoca.com.

Les dessins, illustrations, cartes, identités visuelles; ainsi que les photos, images et textes présentés sur le site marinesoca.com sont la propriété de Marine Soca et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur en vertu de la loi française. L’Utilisateur reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés sur le Site doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation des dessins, illustrations, cartes; ainsi que les photos, images et textes telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée civilement et pénalement.

Dans un but de protection de ses modèles dessins d'art, cartes, ainsi que de ses identités visuelles & photographies, Marine Soca se réserve d’imprimer au verso des modèles livrés aux Utilisateurs, la mention "Marine Soca".

11 - Protection des données

Marine Soca s’engage à protéger la vie privée de ses visiteurs et clients. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un email marinesocaphotographie@gmail.com . Dans le cadre de son activité commerciale, Marine Soca s’engage à utiliser les données personnelles uniquement dans le cadre de l’exploitation du site. Marine Soca s’engage à ne pas céder ni louer les données personnelles. Les données personnelles sont principalement utilisées pour assurer la gestion des commandes des clients.

Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies à l’occasion de votre navigation sur le site. En outre, votre navigation sur le site peut entraîner l’implantation de fichiers « cookies » dans votre ordinateur, qui peuvent simplifier et améliorer votre visite du site. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Votre éventuel refus ou la suppression de certains cookies indispensables au fonctionnement du Site est susceptible d’empêcher l’accès à certains services essentiels du site, tel que par exemple la prise de commande.

Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite du client ou visiteur sur le site et de relier l’utilisateur aux données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.

Marine Soca met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services, mais ne pourrait néanmoins être tenue responsable de leur détérioration, perte, ou « piratage » accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. L’utilisateur du service dégage donc Marine Soca de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.

12 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes et opérations réalisés en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, sont régis et interprétés conformément au droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

13 - Divisibilité des clauses

Le fait qu’une clause quelconque des conditions générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des conditions générales et n’exonérera pas l'Utilisateur ou Marine Soca de l’exécution de ses obligations contractuelles.